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Conditions de ventes

I- IDENTIFICATION DU VENDEUR

Dénomination sociale: SA HABIAGUE N° immatriculation: RCS: 570805267 TOULOUSE CAPITAL SOCIAL: 38 112.00 euros

Adresse siège social: 44 rue d'Alsace Lorraine 31000 TOULOUSE

Adresse électronique: habiague@wanadoo.fr

N°TEL: 05 61 21 56 61 N°identification TVA: FR26570805267

II- DOMAINE D'APPLICATION

Les conditions générales de ventes s'appliquent de façon exclusive aux modalités de vente actuelles et futures entre la SA HABIAGUE et son client acheteur. Le fait de passer commande implique l'acceptation entière et sans réserve de l'acheteur aux présentes CGV.

III- COMMANDES

Les commandes après identification par email et mot de passe peuvent s 'effectuer soit directement sur le site www.habiague.com, par téléphone au 05 61 21 56 61 du lundi au vendredi, de 10 h00 à 19h 00, par fax au 05 61 21 11 77 ou par courrier à l'adresse HABIAGUE 44 rue d'Alsace Lorraine 31000 TOULOUSE. Les informations communiquées par le client lors de la passation de la commande (notamment le nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. La SA HABIAGUE s'engage en acceptant votre commande dans la limite de la disponibilité de ses stocks ou de celle de ses fournisseurs. En cas de suppression ou d'indisponibilité d'un produit de la part d'un fournisseur, le client sera averti par email ou par téléphone. Il lui sera proposé soit le remplacement par un article équivalent, soit le remboursement.

IV- PRIX

Tous les prix de ventes sont exprimés TTC et en euros. Le montant de la TVA apparaissant sur la facture. Pour les produits électriques soumis à l'éco contribution, le montant est compris dans le prix de vente et n'apparait qu'à titre indicatif. Les frais de port sont calculés en sus du prix de vente en fonction du poids des produits. Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment. Le tarif en vigueur restant celui au moment de la validation de la commande.

V- PAIEMENT

Le règlement des achats est exigible immédiatement à la date de la commande. Il peut s'effectuer par carte de paiement, visa, cartes bleu, mastercard si elles sont liées à une banque de la zone euros, par virement bancaire. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire présente toute sécurité en utilisant le SSL (secure socket loyer). Les informations transmises à notre banque (banque Courtois) sont cryptées par un logiciel et ne peuvent être lues en cours de transport sur le réseau. Aucun numéro de carte bancaire n'est conservé dans les fichiers. De plus, notre site dispose du 3D SECURE. Un système de sécurité élevé qui demande, pour chaque transaction, un code secret pour authentifier l'auteur de la carte de paiement. En savoir plus sur le 3D SECURE. Le paiement par chèque n'est possible que pour des chèques en euros tirés sur une banque domiciliée en France (maximum 100 €) . Le chèque devra être établi à l'ordre de Maison HABIAGUE et envoyé à l'adresse suivante: 44 rue d'Alsace Lorraine 31000 TOULOUSE. Toute commande payée par chèque ne sera traitée qu'à réception du règlement. Tout défaut de paiement ou litige en cours peut entraîner de la part de SA HABIAGUE une suspension de commande, une annulation de commande ou un refus de livraison, quelque soit le mode paiement.

VI- LIVRAISON

Veuillez vérifier vos articles en présence du livreur. Les réserves orales ainsi que la mention "sous réserve de déballage" sont sans valeur légale. Aussi, nous vous recommandons de mentionner toutes anomalies (du contenu et de l’emballage) sur le titre de transport et de les confirmer à maison Habiague dans les 24h suivant la livraison.

Dans le cas où le livreur refuse de déballer ou d'attendre la vérification de la marchandise, merci de mentionner sur le bon de livraison : "marchandise de valeur, le livreur n'en a pas accepté le contrôle".

Pour tout retour chez maison Habiague, vous devez conserver l’emballage d'origine.
Nous vous rappelons que nous ne pouvons accepter les réclamations ne respectant pas ces recommandations.
Attention: les risques liés au transport sont couverts sous la condition que l'acheteur ait vérifié les marchandises à l'arrivée et ait exercé, s'il y avait lieu, ses recours contre le transporteur sous 48 heures (émettre des réserves sur le bon de livraison).

Notifiez votre protestation au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 2 jours suivant la réception du colis et nous faire parvenir une copie :
- par mail à contact@habiague.com
- par téléphone au +33 (0)5 61 21 56 61 ou + 33 (0) 6 22 02 29 85
 
Veuillez noter que si le transporteur accepte vos réserves nous nous chargerons de vous faire parvenir les articles de remplacement.
 

En cas d'absence lors de la livraison et de non retrait chez le transporteur, les frais de réexpéditions seront à la charge du client. Si le client le souhaite, il a la possibilité de venir retirer sa commande en magasin. Pour cela, il lui faudra cocher la case retrait en magasin dans la rubrique: choisissez votre mode de livraison, lors de la procédure de paiement. Il sera alors prévenu par téléphone ou par email dès que son colis sera disponible. Veuillez retrouver et lire toutes nos conditions concernant la livraison sur cette page.

VII- RECOURS ET REMBOURSEMENT

Conformément à l'article L121-20 du code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter du jour de la réception de vos commandes pour exercer votre droit de rétractation. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine (emballage, mode d'emploi, accessoires) à l'état neuf et accompagné de leur facture d'achat. Veuillez consulter notre page service après-vente pour en savoir plus.

VIII- CONFORMITÉ DES PRODUITS ET RESPONSABILITÉ

Dans l'hypothèse où les produits que nous vous avons livrés présentent un vice caché ou ne fonctionnent pas lors de leur mise en service, nous vous proposons un échange des produits et nous vous rembourserons les frais de retours, après constatation. Nous nous engageons à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en oeuvre de nos produits. Néanmoins, notre responsabilité ne pourra être retenue en cas de manquement à nos obligations contractuelles du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure: grèves, incendie, inondations, défaillance ou panne de matériel, des moyens de transport, de communication ou du fait de vos agissements. De plus, notre responsabilité ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock chez nos fournisseurs, ni en cas d'erreur dans la présentation des produits sur notre site, les photographies, textes et illustrations représentant les produits n'étant pas contractuels.

XI- FRAIS DE PORT

Les frais de port sont calculés pour un envoi à tarif “colissimo“ ou par tarif de notre transporteur France Express.

X- DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français et à la convention de Vienne sur les contrats. En cas de litiges, les tribunaux français seront seuls compétents.